Une municipalité se doit de jongler avec diverses notions dont la frontière est parfois ténue.
Dans le cadre de sa fonction de service public, l’information municipale est une obligation au sens ou une municipalité se doit d’informer ses administrés des actions en cours et de tout événement intéressant la commune. Mais elle ne peut pas dépasser ses attributions.
Il ne faut donc pas entrer dans le domaine de la publicité commerciale. Ainsi une commune ne peut pas faire la promotion d’actions commerciales des entreprises locales, par exemple dans l’optique de l’aider à acquérir des clients.
On peut comprendre la frustration des commerçants de ne pas voir là de soutien direct mais c’est aussi un impératif d’impartialité. Et oui, j’ai un commerce de bouche, un de mes concurrents à une publication partagée par la municipalité, pourquoi pas moi ? La démocratie c’est aussi l’équité et l’impartialité des instances dirigeantes.
Voyez-vous la subtilité ? Une municipalité peut donc informer les administrés de l’ouverture d’un commerce, partager une liste de commerçants, mais ne peut pas promouvoir l’activité commerciale d’une entreprise en particulier. ( je vous fais grâce des articles de droit )
Mais où veut il en venir me direz-vous ? Notre municipalité, peut-être pas méconnaissance et/ou par volonté de bien faire je suppose, poste parfois des annonces qui me semblent être de l’ordre de la publicité. Il n’y a pas là de critique stérile, juste un constat.
Comme l’avait dit M Plouchard (président de la commission spéciale), la vie publique est en cours de judiciarisation. A savoir qu’il faut que les élus soient vigilants et compétents du point de vue juridique pour éviter des procès inutiles. Il me semble donc bon, et juste, de noter cet écueil pour faire évoluer cette pratique.